Le 19 août 2026, un décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil a été lu à la télévision nationale. S’il dit ce que la presse rapporte, c’est l’événement le plus important pour la signature électronique en Guinée depuis le Code civil lui-même.
Il n’a pourtant ni numéro de référence publié, ni texte officiel en circulation, ni entrée au registre des décrets du gouvernement. Ces deux phrases sont vraies en même temps, et un article qui ne vous donne que l’une des deux ne vaut pas la lecture.
Ce qui l’attendait
L’article 1003 accorde une présomption de fiabilité à la signature électronique, mais seulement « dans des conditions fixées par décret ». Tant qu’aucun décret ne les fixait, la présomption n’avait rien à quoi s’accrocher. L’article précédent détaille ce que cette présomption fait et, tout aussi utile, ce qu’elle ne fait pas.
Ce décret est le texte que cette dernière phrase désigne depuis 2019.
Ce que la presse rapporte de son contenu
Tout ce qui suit est rapporté. Nous n’avons pas vu le texte officiel, et personne parmi ceux qui en écrivent ne semble l’avoir vu non plus. Lisez chaque ligne comme « la presse décrit », et non comme « le décret dispose ».
Cinq critères de validité. Les comptes rendus décrivent cinq conditions qu’une signature électronique devrait remplir pour avoir valeur juridique. Nous ne les énumérons volontairement pas. Sans la formulation officielle, une liste serait la paraphrase d’une paraphrase, et les mots exacts sont toute la substance d’un critère.
L’ANDE comme certificateur. L’article 7, tel que rapporté, fait de l’Agence Nationale de la Digitalisation de l’État la seule autorité compétente pour certifier les prestataires de services de certification de signature électronique. L’ANDE n’est pas nouvelle : elle a été créée par le Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, établissement public sous tutelle du ministère chargé des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.
Un plancher de conservation de dix ans. L’article 8, tel que rapporté, imposerait à toute personne physique ou morale d’archiver les documents signés électroniquement pendant dix ans au minimum.
Des normes techniques renvoyées plus loin. L’article 6, tel que rapporté, confie les normes techniques elles-mêmes à un arrêté conjoint des ministères chargés des télécommunications et de l’économie numérique et de la justice. Un texte de plus est donc attendu sous celui-ci.
Des sanctions par renvoi. L’article 9, tel que rapporté, fait passer les sanctions par la loi existante sur la cybercriminalité et la protection des données personnelles plutôt que de créer sa propre échelle.
La presse indique également que le décret est entré en vigueur dès sa signature et abroge les dispositions antérieures contraires.
Pourquoi nous ne le citons pas
Quatre éléments manquent, et chacun compte pour lui-même.
Pas de numéro de référence. Les décrets guinéens portent un numéro de la forme D/2026/xxxx/PRG/SGG. Celui-ci n’en a aucun en circulation publique. Un texte que l’on ne peut pas citer par son numéro est un texte que l’on ne peut mettre ni dans un contrat, ni dans une politique interne, ni dans un mémoire.
Pas de texte officiel. Tous les récits de son contenu remontent à la couverture télévisée et à ses reprises écrites. Personne ne semble travailler à partir du décret lui-même.
Absent du registre. L’index des décrets du Secrétariat général du gouvernement ne le mentionne pas. Au 29 août 2026, cet index s’arrête aux numéros 0258 et 0259, datés du 20 août, dont aucun ne porte sur la signature électronique.
Non publié par l’agence qu’il désigne. Le site de l’ANDE ne le reprend pas davantage.
Rien de tout cela ne signifie que le décret n’existe pas. Il est courant qu’un décret soit signé et annoncé avant que son texte officiel ne circule. Cela signifie que la position raisonnable aujourd’hui est celle-ci : un décret a été annoncé, son contenu rapporté est crédible, et rien n’y est encore une obligation que vous puissiez lire par vous-même.
C’est aussi la façon honnête d’en parler à un client. Un prestataire qui vous affirme aujourd’hui qu’il satisfait aux critères du décret vous affirme qu’il satisfait à des critères dont personne n’a publié le texte.
Ce que personne n’a encore mis d’accord
Laissons le décret de côté un instant, car une question de structure se pose en dessous.
La Guinée compte désormais trois organismes détenant des pouvoirs voisins de certification sur ce domaine. L’ANSSI, créée en 2016, gère une filière d’accréditation des prestataires de services de certification de signature. L’ARPT est le régulateur sectoriel au titre de la loi de 2016 sur les transactions électroniques, renforcée par les décrets d’audit de mai 2026. Et l’ANDE, telle que rapportée, devient la seule autorité de certification de ces mêmes prestataires.
Par ailleurs, la présomption de fiabilité de l’article 34 de la Loi L/2016/035/AN, la version que la loi de 2016 donne de la même idée, attend toujours son propre décret présidentiel, dont nous n’avons trouvé aucune trace. Le décret d’août 2026 met en œuvre l’article 1003 du Code civil. Sur aucun compte rendu que nous ayons lu, il ne règle l’article 34.
Savoir à quel organisme un prestataire de signature doit réellement satisfaire, et comment les deux présomptions s’articulent, relève d’un avocat guinéen. Cela ne se déduit pas d’un résumé de presse, et nous n’allons pas faire semblant du contraire.
Ce qui changera le jour de la publication
La publication transformerait l’essentiel de cet article en fait établi. Elle donnerait précisément : un numéro à citer, la formulation exacte des cinq critères, une procédure et un calendrier pour la certification par l’ANDE, et une date de départ claire pour le plancher de conservation de dix ans, y compris la question de savoir s’il atteint les documents déjà signés.
D’ici là, trois positions pratiques.
Ne refondez pas un processus sur un compte rendu de presse. Rien dans le texte rapporté ne vous demande de signer autrement dès demain.
Prenez au sérieux la direction prise sur la conservation. Dix ans, c’est assez long pour qu’il vaille la peine de savoir dès maintenant si vos documents signés survivraient dix ans dans la forme où vous les gardez, et s’ils se trouvent quelque part où vous y auriez encore accès.
Surveillez le registre, pas la couverture médiatique. L’apparition du numéro dans l’index officiel est l’événement auquel réagir.
Ce qui n’a pas changé
Les articles 1002 et 1003 du Code civil disaient ce qu’ils disent avant le 19 août 2026. L’écrit et la signature électroniques valent preuve dès lors que le signataire peut être identifié et l’intégrité du document garantie, et c’est un dossier de signature capable de démontrer les deux qui porte un document dans un cas comme dans l’autre.
Un décret peut rendre cette démonstration plus facile. Il n’a jamais été ce qui la rendait vraie.
Information générale, pas conseil juridique, et tout ce qui est attribué ci-dessus à la presse l’est strictement. La page contact mène à une personne si vous souhaitez examiner ce que cela impliquerait pour vos documents.